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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 90

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Version
Mise à jour en retard — 94c4b43e-4b8f-4139-b81e-41de25d7496e
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053563862/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053563862/article-90/versions/94c4b43e-4b8f-4139-b81e-41de25d7496e/
Sommaire du texte

I. - Pour les offres de prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

Notes

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

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  1. Version 90 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-2 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 122

Citations

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