LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d67d73cf-924b-4a6f-a59a-57084632bd5c
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173097/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173097/article-31/versions/d67d73cf-924b-4a6f-a59a-57084632bd5c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables, Art. 220 decies, Art. 223 O
II. - Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard six mois après cette réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'ach... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 220 decies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (M)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Code monétaire et financier
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 O
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220 decies