LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 85
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- Mise à jour en retard — ecb35ad6-d807-4ebb-9fc0-f9c23d7649da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173319/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173319/article-85/versions/ecb35ad6-d807-4ebb-9fc0-f9c23d7649da/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
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Citations
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