LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 86
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ef5ad16-677f-4871-bf31-19aa4b51a4ea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173321/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173321/article-86/versions/6ef5ad16-677f-4871-bf31-19aa4b51a4ea/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VE
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023Art. 9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 9 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150 VE (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 9
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VE
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 VE
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VE