LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 3c341e66-a846-47b0-9c2c-ac824ed590f6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173431/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173431/article-4/versions/3c341e66-a846-47b0-9c2c-ac824ed590f6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
Citations
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Modifications et abrogations
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Citations
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