LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 67
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- Version
- Mise à jour en retard — 64a31af3-dc4d-4d39-9504-ebd9cadfa20a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173273/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173273/article-67/versions/64a31af3-dc4d-4d39-9504-ebd9cadfa20a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 undecies
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 undecies
Citations
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