LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbd2ecd6-c471-4774-a884-3a598bc53c4b
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173323/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173323/article-87/versions/fbd2ecd6-c471-4774-a884-3a598bc53c4b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter S, Art. 199 ter V, Art. 244 quater U
II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
B. - Le 2° du I s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter S (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter V (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter V
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter S