LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c8671186-28b8-42b6-8fa5-870746f30126
Début de validité: 16 février 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173421/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173421/article-2/versions/c8671186-28b8-42b6-8fa5-870746f30126/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

III. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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