LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aa389c5-f1a4-4c8c-8f1b-107c66c866e3
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053563810/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053563810/article-100/versions/4aa389c5-f1a4-4c8c-8f1b-107c66c866e3/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies A, Art. 1383 C ter, Art. 1466 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
III. - (Abrogé).
IV. - (Abrogé).
V. - (Abrogé).
Notes
Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 122
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 octies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1383 C ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1466 A