LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21ef9605-27a5-4298-964a-bee8d233fea4
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173231/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173231/article-58/versions/21ef9605-27a5-4298-964a-bee8d233fea4/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
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