LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3569da18-a0b2-4e8c-8e3c-45b7f2800678
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173143/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173143/article-40/versions/3569da18-a0b2-4e8c-8e3c-45b7f2800678/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 277 A
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 277 A
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 277 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 277 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 277 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 277 A
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