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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 52

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Mise à jour en retard — 63589144-947d-4df4-937d-d8b1d08ed754
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053563555/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053563555/article-52/versions/63589144-947d-4df4-937d-d8b1d08ed754/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Art. 2

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

Notes

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 122
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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