LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 654c4de6-1296-4d70-8216-68fb6970c3c9
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053563138/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053563138/article-24/versions/654c4de6-1296-4d70-8216-68fb6970c3c9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quindecies
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
III. - (Abrogé).
Notes
Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des douanes - art. 266 quindecies (VT) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 122
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quindecies