LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 61
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df688ab3-9e45-41d8-886c-bbe8102a1366
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173237/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173237/article-61/versions/df688ab3-9e45-41d8-886c-bbe8102a1366/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L169, Art. L169 A, Art. L181-0 A
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L181-0 A (M)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Livre des procédures fiscales
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L181-0 A — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L169
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L169 A
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-0 A