Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 6.1.2

La sous-direction des transporteurs et services aériens est chargée :
― de définir et mettre en œuvre la politique en matière de transport aérien ;
― de participer aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens et de contrôler l'application de ces accords ;
― de préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, de délivrer les licences d'exploitation à ces transporteurs et d'assurer leur suivi économique et financier ;
― de délivrer les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
― de procéder, le cas échéant, à l'homologation des tarifs des services aériens extracommunautaires ;
― de définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
― de définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs et de tenir le registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile.
Elle comprend :
― le bureau des services aériens internationaux ;
― le bureau des transporteurs français et de l'intervention publique ;
― le bureau des immatriculations.