Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 6.2.3

La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère :
― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ;
― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services et de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
― de contribuer à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire, assure le suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;
― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
Elle comprend :
― le bureau des affaires juridiques générales ;
― le bureau du contentieux ;
― le bureau du droit européen et international.