Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 16-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3aff0a7-1e18-4301-a801-bf64da8b7071
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051258062/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051258062/article-16-7/versions/b3aff0a7-1e18-4301-a801-bf64da8b7071/
Sommaire du texte
Texte
La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire.
Elle met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Elle est chargée de la gestion des agents détachés sur emplois fonctionnels et à la décision du Gouvernement.
Elle assure la gestion individuelle et collective des administrateurs de l'Etat.
Elle définit les modalités d'évaluation des personnels d'encadrement et en assure le suivi.
Notes
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 13 février 2025 (NOR : MENA2503224A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2025 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5