Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 65-2

La sous-direction des expertises normatives et immobilières définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.

Elle apporte, en lien avec la direction des affaires juridiques, un appui juridique aux services de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et aux établissements.

Elle assure l'expertise, la préparation et la publication des textes réglementaires relevant des domaines de compétences de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, en lien avec les autres services et directions concernés.

Elle coordonne la participation de la direction générale au travail interministériel et, à ce titre, assure notamment la formalisation et la diffusion des positions de la direction générale. Elle coordonne également la participation de la direction générale aux travaux des corps de contrôle et aux travaux de contrôle et d'évaluation menés par le Parlement.

Elle assure le secrétariat du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle élabore le cadre national de la stratégie patrimoniale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en liaison notamment avec la direction de l'immobilier de l'Etat. Elle conçoit la stratégie de développement du logement étudiant. Elle assure le pilotage de la politique immobilière de l'Etat au niveau des sites visant à l'optimisation du parc au regard des usages et l'amélioration de la qualité de la fonction immobilière.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : ESRA2616808A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.