Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 63

La sous-direction des formations publiques et privées définit et met en œuvre les dispositifs de reconnaissance des formations supérieures publiques et privées.

Elle assure la prise en compte des enjeux de répartition des formations, notamment sur le plan territorial, en prenant en compte les dynamiques démographiques et les besoins existants et projetés en matière de compétences professionnelles.

Elle définit le cadre juridique des formations de niveau licence, master et doctorat et accrédite les établissements à les délivrer. Elle définit le cadre juridique de reconnaissance des établissements de formation privés et le met en œuvre.

Elle définit et met en œuvre la politique des formations de santé.

Elle assure le suivi des procédures nationales liées aux formations en lien avec les professions réglementées.

Elle met en œuvre la politique du lien entre la formation et l'emploi, notamment autour du développement de l'alternance et de la formation tout au long de la vie.

Pour l'ensemble de ces compétences, elle assure le lien avec les parties prenantes et particulièrement les représentants en charge de la scolarité et des formations dans les différentes catégories d'établissement.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : ESRA2616808A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.