Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 8.2.2.1

Le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des déchets et de l'économie circulaire.

Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, et des textes pris pour leur application, et en particulier :



- de l'instruction des notifications écrites préalables ;

- de la délivrance des décisions de consentement ;

- de l'appui aux administrations dans les cas de transferts transfrontaliers de déchets susceptibles d'être qualifiés d'illicites ;

- du suivi des procédures administratives en cas de transferts illicites, en lien avec les inspecteurs de l'environnement en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- de la communication et de l'information des opérateurs ;

- de la relation avec les autorités compétentes étrangères en charge de la délivrance des décisions de consentements pour leurs pays ;

- de l'archivage des documents afférents à l'activité.



Le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.