Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 10

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.

Elle assure l'animation, la gestion, le pilotage et l'appui juridique et opérationnel aux dispositifs et acteurs du secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), dont le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, du logement d'insertion.

Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.

Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.

Elle assure l'animation, la gestion et le pilotage des dispositifs d'accompagnement social liés à l'hébergement, à l'accès au logement et au maintien dans le logement, financés par l'Etat.

Elle pilote et anime, en lien avec les ministères référents, le cas échéant, des politiques publiques interministérielles spécifiques liées à la lutte contre le sans-abrisme, et notamment l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale, la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, la prévention des ruptures en sortie d'institutions. Elle assure également l'animation de thématiques interministérielles, comme les approches combinées emploi-logement et santé-logement.

Elle veille à la prévention de la précarisation de la situation résidentielle et sociale, et promeut le développement des politiques d'insertion sociale des gens du voyage, en assurant également le secrétariat de la Commission nationale consultative des gens du voyage, instance centrale de concertation et de dialogue entre les représentants des gens du voyage et les pouvoirs publics. Elle veille également à la prévention des ruptures pour des publics fragilisés résidant dans des structures d'accueil fortement dégradées, et à l'humanisation de ces dernières.

Elle veille à l'animation et à la mise en œuvre de l'observation sociale sur le sans-abrisme et le mal-logement et la communication concernant les résultats de la politique publique.

Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements foyers et des logements très sociaux.

Dans le champ de ses attributions, elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit les questions européennes et internationales.

Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le sans-abrisme.

La délégation comprend :

-la sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement ;

-la sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2024 (NOR : LRUK2427627A), ces dispositions entrent en vigueur le 1^er novembre 2024.