Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 5.1.4

La sous-direction des transports routiers exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, y compris le transport public particulier de personnes et des activités de mise en relation afférentes, au niveau communautaire et national.

Elle réalise, dans le domaine des transports routiers, des analyses et des études économiques.

Elle définit et coordonne, en liaison avec les autres ministères concernés, les politiques de contrôle et de sanction dans le champ des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personnes. Elle participe à la coopération européenne dans ce domaine, pilote et suit leur mise en œuvre par les services déconcentrés.

Elle contribue aux réflexions et actions sur les questions d'environnement intéressant le secteur, sur les mobilités routières, sur l'usage des infrastructures, sur la modernisation, notamment numérique du secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers.

Elle élabore et suit les accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de transport routier.

Elle exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes, à l'exception des services conventionnés.

Elle suit l'application des sanctions et leur harmonisation.

Elle suit la mise en œuvre et la sécurité du système du chronotachygraphe électronique.

Elle détermine les règles relatives à la circulation des transports routiers.

Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 décembre 2025 (NOR : TRAK2531347A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.