Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 5.1.1

La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge.

Elle définit les investissements sur le réseau autoroutier en service et négocie les avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que les contrats de plan Etat-société concessionnaire.

Elle suit les politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages.

Elle agrée les sous-concessionnaires.

Elle réalise des audits et des contrôles sur site et évalue les systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat.

Elle contrôle le niveau de service assuré aux usagers et suit les indicateurs de qualité ou de performance contractualisés.

Elle assure les relations avec les usagers du réseau concédé.

Elle participe à l'élaboration de la politique technique et assiste la direction de la sécurité routière pour ce qui relève de son domaine de compétence.

Elle assure la tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.

Elle assure le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc.

Elle expertise, réalise et pilote les études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats.

Elle capitalise et diffuse l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé.

Elle élabore et adapte, dans le domaine des infrastructures de transport, le cadre juridique des partenariats public-privé et élabore une doctrine à cet égard.

Elle conduit des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet.

Elle contribue à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière.