Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 10.2

La sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement élabore et met en œuvre les dispositifs concourant à l'accès et au maintien dans le logement des personnes sans domicile.

Elle anime et soutient le développement des dispositifs de logement d'insertion, dont les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, les pensions de famille et résidences accueil. Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements très sociaux, notamment via les PLAI adaptés et la maîtrise d'ouvrage d'insertion.

Elle pilote le plan de transformation des foyers de travailleurs migrants et assure à ce titre le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Elle anime les politiques de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales via l'intermédiation locative, en lien avec les directions concernées.

Elle est associée à la définition et à l'animation des politiques d'accès au logement des ménages défavorisés, dont les attributions de logements sociaux, en particulier pour les ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) et prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation du fait de leurs conditions actuelles de logement, en lien avec les collectivités territoriales et les réservataires de logements sociaux et les associations et dans le respect des grands équilibres de peuplement.

Elle assure le pilotage national du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique “Un chez-soi d'abord” et d'autres dispositifs concourant à l'accompagnement pluridisciplinaire des personnes sans domicile.

Elle assure le pilotage du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), en lien avec les administrations et partenaires concernés.

Elle contribue aux politiques d'accès et maintien dans le logement de publics aux besoins spécifiques, dont les jeunes en grande difficulté et les personnes sortants d'institution.

Elle assure le pilotage interministériel ainsi que la gestion et l'animation de la prévention des expulsions locatives. A ce titre elle est chargée de l'élaboration de cette politique au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives dont elle coordonne la mise en œuvre nationale. Elle assure également le soutien opérationnel et juridique aux services déconcentrés et décentralisés en charge de sa mise en œuvre territoriale au sein des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Dans ce cadre elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information dénommé “EXPLOC”.

Elle assure, en lien avec les directions concernées, le suivi national prévu par la loi de l'activité des Fonds de solidarité pour le logement.

Elle met en œuvre des dispositifs favorisant l'accompagnement conjoint pour l'accès au logement et l'accès à l'emploi des personnes sans domicile, notamment via la mobilité géographique.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2024 (NOR : LRUK2427627A), ces dispositions entrent en vigueur le 1^er novembre 2024.