Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 4.2.2

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Version: Mise à jour en retard — 1cea65cf-6303-477d-a79b-f0e71216d1d9
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac: 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
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Sommaire du texte

La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :

- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;

- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;

- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 4