Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 10.1

La sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement élabore et met en œuvre la politique de l'Etat en matière d'hébergement des personnes sans domicile.

Pour ce qui relève de son champ de compétences, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En particulier, elle définit et met en œuvre les modalités de pilotage et de tarification des établissements définis au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Elle assure le pilotage du parc d'hébergement sous le régime de la déclaration.

Elle définit les modalités de recours aux nuitées hôtelières.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information nécessaires à ces activités.

Elle œuvre à l'amélioration de l'accompagnement et des conditions de vie dans les centres d'hébergement et les hôtels. Elle assure notamment l'animation de la politique d'humanisation des centres d'hébergement.

Elle pilote, en lien avec les ministères concernés, la politique d'hébergement et de relogement des personnes victimes de violences intra-familiales.

En lien avec les directions concernées, elle conseille les préfectures en matière de contentieux liés à l'hébergement et assure la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives autant que de besoin.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2024 (NOR : LRUK2427627A), ces dispositions entrent en vigueur le 1^er novembre 2024.