Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 9.1.2

La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.

Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêche maritime, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.

Au niveau national, elle définit, pour la pêche maritime professionnelle et de loisir, la réglementation relative :

-à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;

-à la gestion de la flotte de pêche

-à la gestion des possibilités de pêche ;

-à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement.

Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.

Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux européen et international.

Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, européenne et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.

Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation européenne ou de manière bilatérale.

Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.

Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.

Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle gère les crédits européens dans ses domaines de compétence.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la pêche, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : TECK2531344A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.